Articles de cette rubrique

• vérifications plus étendues que celles de la solidarité financière

  15 décembre 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-86.055, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 20-86.055 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 07 décembre 2021 Décision attaquée : (...)

• vérification obligatoire quel que soit le montant du contrat

  15 février 2020, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 octobre 2000
  N° de pourvoi : 99-86341
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• vérification à portée générale

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 novembre 2017 N° de pourvoi : 16-81368 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)

• vérification à portée générale

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 27 septembre 2005
  N° de pourvoi : 05-80170
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• vérification à portée générale

  18 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 4 novembre 1997
  N° de pourvoi : 96-86211
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Culié, président
  Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
  Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
  Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et (...)