Dissimulation d’activité professionnelle indépendante et d’emploi salarié

  • Service organisé et faux travail indépendant

    Requalification en salariat : le retour en force du service organisé ?
    Arrêt de la Cour de cassation n° 17-22670 du 28 novembre 2018 Sagem
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    Présentation Un moniteur de golf travaillant pour le compte d’une société exploitant un golf avait signé avec celle-ci une convention (...)

  • Emploi de faux auto entrepreneurs VTC par le biais d’une plateforme en ligne

    La cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre la société Uber et un chauffeur de VTC exerçant pour son compte sous un statut d’auto entrepreneur
    Arrêt de la cour d’appel de Paris n° RG 18/08357 du 10 janvier 2019
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    Présentation Un chauffeur de VTC exerçait (...)