Requalification en salariat : le retour en force du service organisé ?
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-22670 du 28 novembre 2018 Sagem
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Présentation Un moniteur de golf travaillant pour le compte d’une société exploitant un golf avait signé avec celle-ci une convention (…)

La Cour de cassation censure un arrêt de cour d’appel qui a refusé de reconnaître le statut de salarié à des livreurs à domicile auto entrepreneurs inscrits sur une plateforme numérique de mise en relation
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-20079 du 28 novembre 2018 David X... ; et autres (…)

Emploi de faux travailleurs indépendants moniteurs d’auto-école par le biais d’une plateforme de mise en relation en ligne avec les candidats au permis de conduire
Le tribunal administratif de Lyon valide dans son principe la décision préfectorale de fermeture temporaire de l’auto-école et de (…)