La décision QPC n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 du Conseil constitutionnel déclare conforme l’article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit une pénalité civile à l’encontre du donneur d’ordre qui recourt à du travail dissimulé.
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Présentation .1 L’article (…)
Donneur d’ordre et maître d’ouvrage
Validation par le Conseil constitutionnel d’une sanction civile à l’encontre du donneur d’ordre prévue par le code de la sécurité sociale
