Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011 N° de pourvoi : 10-81.510 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 15 mars 2011 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 04 février 2010
Président M. Louvel (président) Avocat(s) (...)
Particulier employeur
restauration d’une maison - dissimulation d’emploi salarié oui particulier employeur non - contrat de travail insuffisamment caractérisé Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-16.566, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.566 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : (...)emploi salarié étranger sans titre de travail - contribution spéciale oui CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/09/2020, 18VE02426, Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES - 4ème chambre
N° 18VE02426 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 29 septembre 2020 Président Mme LE GARS Rapporteur Mme Hélène LEPETIT-COLLIN Rapporteur public Mme GROSSHOLZ (...)garde d’enfant - couple de particuliers co employeur oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2020 N° de pourvoi : 17-10622 17-11131 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala, président SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bauer-Violas, (...)
emploi salarié étranger sans titre de travail - contribution spéciale oui CAA de MARSEILLE N° 18MA01691 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. POCHERON, président Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur M. CHANON, rapporteur public HILAIRE-LAFON, avocat(s) lecture du vendredi 7 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
