Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 juillet 2017
N° de pourvoi : 16-80521
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)