Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21939 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, (...)