Articles de cette rubrique

• particulier - recours à du travail dissimulé oui

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 18 avril 2000
  N° de pourvoi : 99-83343
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• particulier - recours à du travail dissimulé oui

  9 novembre 2010

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 9 novembre 2010
  N° de pourvoi : 10-80252
  Publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Bénabent, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt (...)

• particulier - recours à du travail dissimulé oui

  25 janvier 1994

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 25 janvier 1994
  N° de pourvoi : 93-83364
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. DUMONT conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)