Articles de cette rubrique

• pratique du wwoofing - bénévoles non

  24 septembre 2021, par Hervé

  CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2021 N° 20PA03720 Lecture du mardi 04 mai 2021 Président M. BERNIER Rapporteur Mme Marie-Dominique JAYER Rapporteur public Mme PENA Avocat(s) SELARL REDLINK Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu la procédure suivante : (...)

• cafés gratuits - restaurant - salarié oui

  30 avril 2020, par Hervé

  CAA de MARSEILLE N° 18MA01684 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. POCHERON, président Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur M. CHANON, rapporteur public SCP D’AVOCATS DLJ ASSOCIES, avocat(s) lecture du vendredi 21 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• hébergement oui

  12 mars 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-80271 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02901 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• contrepartie exclusive en nature oui

  9 juin 2015

  Le : 15/07/2015
  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 9 juin 2015
  N° de pourvoi : 14-10802 14-10803
  ECLI:FR:CCASS:2015:SO00951
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, (...)

• discothèque - entrée gratuite oui

  22 juin 2010

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2010 N° de pourvoi : 09-85621 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)