Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-10636 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, (...)