Salarié étranger

  • Discrimination indirecte oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 3 novembre 2011
    N° de pourvoi : 10-20765
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)

  • Ressortissante étrangère mineure et sans titre - emploi domestique

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 3 avril 2019
    N° de pourvoi : 16-20290 Cassation partielle
    Décision(s) attaquée(s) : Cour d’appel de Versailles, 19 Mai 2016
    Faits et procédure
    1. Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X, née au Maroc en 1982, a fait (...)

  • Abus de vulnérabilité - conditions indignes non

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 18-81817 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Salariés étrangers - non respect du smic

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 mai 2013
    N° de pourvoi : 12-80538
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR02819
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)