Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 24 février 2010
    N° de pourvoi : 09-88023
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)