Activité associative requalifiée

parc animalier
30 janvier 2001

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 janvier 2001
N° de pourvoi : 00-84714
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
organisation de séminaires
14 juin 2000

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 juin 2000
N° de pourvoi : 99-87730
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
production de spectacles vivants
22 juin 1999

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-84023
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
restauration
25 juin 1991

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 juin 1991
N° de pourvoi : 89-83369
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le (…)