Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 16 février 1962
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
REJET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE (…)