Cour de cassation Chambre sociale 14 décembre 2005 n° 03-20.217
Texte intégral :
Chambre sociale Rejet 14 décembre 2005 N° 03-20.217 République française
Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que la société BBDO (...)