Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 11 octobre 2012
N° de pourvoi : 11-17944
Non publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 janvier 2000
N° de pourvoi : 97-22025
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller apporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : la SCP (…)