Articles de cette rubrique

• CJUE Wirth - cours d’enseignement financement public (par. 14-19) non

  5 août 2018, par Hervé

  Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1993. - Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover. - Demande de décision préjudicielle : Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. - Financement des études - Services - Non-discrimination. - Affaire C-109/92.
  1. Libre prestation des services (...)

• CJUE Humbel - cours d’enseignement système national (par. 15, 17-19 dispo 2) non

  5 août 2018, par Hervé

  Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988. - État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel. - Demande de décision préjudicielle : Justice de paix de Neufchâteau - Belgique. - Non-discrimination - Accès à l’enseignement - Droits d’inscription. - Affaire 263/86.
  1 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE (...)

• CJUE Luizi - activités de tourisme, voyages d’affaires et soins médicaux (par. 16) oui

  5 août 2018, par Hervé

  Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984. - Graziana Luisi et Giuseppe Carbone contre Ministero del Tesoro. - Demandes de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Genova - Italie. - Transactions invisibles - Exigences nationales de contrôle. - Affaires jointes 286/82 et 26/83.
  1 . LIBRE (...)

• CJUE Aldona - prostitution oui

  5 août 2018, par Hervé

  ARRÊT DE LA COUR
  20 novembre 2001 (1)
  « Relations extérieures - Accords d’association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque - Liberté d’établissement - Notion d’activité économique - Inclusion ou non de l’activité de prostitution »
  Dans l’affaire C-268/99,
  ayant pour objet une demande (...)