Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 janvier 2002
N° de pourvoi : 99-42697
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Nicoletis., conseiller apporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., (…)