Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 mars 1971 N° de pourvoi : 70-10741 Publié au bulletin Cassation PDT M. LAROQUE, président RPR M. BOLAC, conseiller apporteur AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général Demandeur AV. M. PEIGNOT, avocat(s) REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 janvier 1963
N de pourvoi :
Publi au bulletin
REJET.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ATTENDU QUE Z..., AUJOURD’HUI DECEDE, ET AUX DROITS DUQUEL SONT LES DEFENDERESSES EN CASSATION, A ETE, LE 6 NOVEMBRE 1956, (…)