Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 décembre 1995
N° de pourvoi : 94-10408
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 janvier 1971
N° de pourvoi : 69-13123
Publié au bulletin
Cassation
. PDT M. LAROQUE, président
. RPR M. LECAT, conseiller apporteur
. AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. M. DESACHE, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 18 juin 1969
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
REJET.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR ADMIS L’AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX (…)