Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 juillet 1996
N° de pourvoi : 95-81288
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MASSE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)