Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 juillet 1975
N° de pourvoi : 74-11726
Publié au bulletin
REJET
M. Laroque, président
M. Vellieux, conseiller apporteur
M. Mellottée, avocat général
Demandeur M. Talamon, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)