Articles de cette rubrique

• btp - hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère

  7 mai 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 7 mai 2018
  N° de pourvoi : 16-83994
  ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Soulard (président), président
  SCP Didier et Pinet, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, (...)

• btp - faux artisans polonais

  24 février 2018

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-85044 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)

• hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère

  10 mai 2017

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 mai 2017
  N° de pourvoi : 15-86906
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR01033
  Publié au bulletin
  Cassation
  M. Guérin (président), président
  Me Haas, Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU (...)

• btp - hébergement indigne

  22 juin 2016

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 22 juin 2016
  N° de pourvoi : 14-80041
  ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
  Publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, (...)

• définition hébergement indigne oui

  22 juin 2016

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 22 juin 2016
  N° de pourvoi : 14-80041
  ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
  Publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, (...)