Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 mars 1992
N° de pourvoi : 90-87775
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le (…)

Le : 23/01/2010
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 20 avril 1972
N° de pourvoi : 71-11062
Publié au bulletin
REJET
PDT M. LAROQUE, président
RPR M. BOLAC, conseiller apporteur
AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général
Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, avocat(s) (…)