Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 janvier 2001
N° de pourvoi : 00-82004
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
Présomptions légales
présomptions oui - réparation automobile présomptions oui - réparation automobile Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 février 2000
N° de pourvoi : 99-82109
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)accident du travail mortel - présomptions oui - activité d’élagage Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 novembre 1998
N° de pourvoi : 97-83445
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)présomptions oui - btp - plomberie Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 mai 1995
N° de pourvoi : 94-82277
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)présomptions oui - btp Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 août 1994
N° de pourvoi : 93-83122
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. DUMONT conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
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