Co emploi - co employeur

  • Critères - co emploi oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 19 juin 2007
    N° de pourvoi : 05-42551
    Publié au bulletin
    Rejet
    Mme Collomp, président
    Mme Manes-Roussel, conseiller apporteur
    M. Duplat, avocat général
    SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) (...)