Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 juin 2007
N° de pourvoi : 05-42551
Publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp, président
Mme Manes-Roussel, conseiller apporteur
M. Duplat, avocat général
SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, (…)