Dissimulation emploi salarié

  • Dissimulation d’heures de travail - tenue de fiches de pointage inexactes

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 novembre 2010
    N° de pourvoi : 10-81074
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

  • Fourniture d’un pavillon pour atelier de confection

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Conducteur de travaux

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 20 janvier 2009
    N° de pourvoi : 08-83933
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR (...)

  • Immixion dans la gestion

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 1 juillet 1997
    N° de pourvoi : 96-84225
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
    Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
    Avocat général : M. de Gouttes., avocat (...)