Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Dissimulation emploi salarié
en bande organisée - fausses attestations et faux documents - salariés étrangers dissimulation d’heures de travail - tenue de fiches de pointage inexactes Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 novembre 2010
N° de pourvoi : 10-81074
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)fourniture d’un pavillon pour atelier de confection Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
conducteur de travaux Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 janvier 2009
N° de pourvoi : 08-83933
Non publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)immixion dans la gestion Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 juillet 1997
N° de pourvoi : 96-84225
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
Avocat général : M. de Gouttes., avocat (...)
