Faux stagiaires

  • Complicité emploi faux stagiaire par le sous-traitant

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 13 février 2001
    N° de pourvoi : 00-83920
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)