Hébergement indigne

  • Complicité oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 1998 N° de pourvoi : 97-85762 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Complicité oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2016 N° de pourvoi : 14-80041 ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président M. Laurent, conseiller apporteur M. Bonnet, avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (...)