Marchandage - prêt illicite de salarié

  • Prêt illicite de salariés - fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 février 2011 N° de pourvoi : 10-82926 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Haas, Me Jacoupy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Marchandage

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 29 septembre 2009 N° de pourvoi : 08-82691 Non publié au bulletin Rejet M. Pelletier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Marchandage - fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 13 septembre 2005
    N° de pourvoi : 04-87840
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Mise à disposition d’étudiants

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 mars 2004
    N° de pourvoi : 03-86681
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)