Salarié étranger sans titre de travail

  • En bande organisée - fausses attestations et faux documents

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Fourniture d’un pavillon pour atelier de confection

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Fourniture de faux bénévoles étrangers

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 novembre 1999 N° de pourvoi : 99-81616 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Emploi illégal salarié étranger sans titre de travail

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 1998 N° de pourvoi : 97-85762 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Faux salariés détachés par entreprise de travail temporaire étrangère

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 14 février 2012
    N° de pourvoi : 11-82949
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel (président), président
    Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)