COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 08LY01727
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
Mme SERRE, président
M. Juan SEGADO, rapporteur
M. GIMENEZ, commissaire du gouvernement
RONCOLATO, avocat(s)
lecture du jeudi 14 mai 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
Autonomie avec pénal
classement sans suite - recouvrement oui arrêt de principe - Conseil d’Etat Conseil d’État
N° 313519
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Pascal Trouilly, rapporteur
Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement
SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocat(s) (…)décision de relaxe non décisive Cour administrative d’appel de Bordeaux
N° 02BX01281
Inédit au recueil Lebon
2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
M. CHAVRIER, président
M. Henri CHAVRIER, rapporteur
M. REY, commissaire du gouvernement
BORIES, avocat(s)
lecture du mardi 6 juillet 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)décision de relaxe non décisive Cour administrative d’appel de Bordeaux
N° 98BX01217
Inédit au recueil Lebon
2E CHAMBRE
M. de Malafosse, rapporteur
M. Rey, commissaire du gouvernement
lecture du mardi 13 novembre 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1998 (…)
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