Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 08VE00992
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
Mme CHELLE, président
Mme Emmanuelle BORET, rapporteur
Mme JARREAU, commissaire du gouvernement
GABAY, avocat(s)
lecture du vendredi 3 juillet 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

Cour administrative d’appel de Nantes
N° 03NT00063
Inédit au recueil Lebon
4EME CHAMBRE
M. LEPLAT, président
M. Xavier FAESSEL, rapporteur
M. MORNET, commissaire du gouvernement
BENBRAHIM, avocat(s)
lecture du vendredi 12 mars 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour administrative d’appel de Lyon
N° 99LY00998
Inédit au recueil Lebon
3E CHAMBRE
M. D’HERVE, rapporteur
M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement
lecture du mardi 18 septembre 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée le 22 mars 1999 , sous le n (…)