Conseil d’État N° 403264 ECLI:FR:CECHS:2017:403264.20171026 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Dorothée Pradines, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du jeudi 26 octobre 2017 (…)
Communication du procès-verbal de constat de l’infraction
droit pour l’employeur qui en fait la demande d’obtenir communication une copie du procès-verbal communication d’initiative non obligatoire Conseil d’État N° 412261 ECLI:FR:CECHS:2018:412261.20180307 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
communication d’initiative non obligatoire Conseil d’État
N° 398398
ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies
M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
lecture du mercredi 29 juin 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)pas de transmission obligatoire par l’OFII CAA de PARIS
N° 14PA03423
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
Mme COËNT-BOCHARD, président
M. Christophe CANTIE, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
DAHHAN, avocat(s)
lecture du jeudi 16 juillet 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, (…)transmission non obligatoire COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 08LY01727
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
Mme SERRE, président
M. Juan SEGADO, rapporteur
M. GIMENEZ, commissaire du gouvernement
RONCOLATO, avocat(s)
lecture du jeudi 14 mai 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
