Décision n° 2016-621 QPC
du 30 mars 2017
(Société Clos Teddi et autre)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n°404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de (…)