Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA02415 Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme FOLSCHEID, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public VIZZAVONA MOULONGUET, avocat(s) lecture du jeudi 4 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
Élément intentionnel
présentation d’une pièce identité française grossièrement contrefaite - contribution oui élément intentionnel indifférent Le : 30/05/2013
Cour administrative d’appel de Paris
N° 12PA00709
Inédit au recueil Lebon
3 ème chambre
Mme VETTRAINO, président
Mme Audrey MACAUD, rapporteur
Mme MERLOZ, rapporteur public
JACQUES, avocat(s)
lecture du jeudi 17 janvier 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
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