Le : 14/10/2011
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 09LY02831
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. CHANEL, président
M. Juan SEGADO, rapporteur
Mme JOURDAN, rapporteur public
LAURENT, avocat(s)
lecture du mardi 28 juin 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)

Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 09VE01032
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
M. BROTONS, président
Mme Emmanuelle BORET, rapporteur
Mme JARREAU, commissaire du gouvernement
SCP BLOCQUAUX BROCARD, avocat(s)
lecture du mardi 11 mai 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)

Cour administrative d’appel de Marseille
N° 00MA00011
Inédit au recueil Lebon
2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Mme LORANT, président
Mme FERNANDEZ, rapporteur
M. BOCQUET, commissaire du gouvernement
SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR, avocat(s)
lecture du mardi 20 janvier 2004
REPUBLIQUE (…)