Cour administrative d’appel de Lyon
N° 94LY01803
Inédit au recueil Lebon
2E CHAMBRE
Mme LAFOND, rapporteur
M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement
lecture du jeudi 16 décembre 1999
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au (...)

Cour administrative d’appel de Douai
N° 98DA00348
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. Lequien, rapporteur
M. Yeznikian, commissaire du gouvernement
lecture du jeudi 28 février 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l’ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le (...)