Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-68851 09-68852 09-68853 09-68854 09-68855 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Béraud, conseiller apporteur M. Aldigé, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 17 octobre 2000
N° de pourvoi : 98-45864
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)