Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 28 janvier 2015
N° de pourvoi : 13-14315
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)

Le : 14/04/2011
Cour de cassation
chambre mixte
Audience publique du 30 novembre 2007
N° de pourvoi : 06-14006
Publié au bulletin
Cassation
M. Lamanda (premier président), président
Mme Monéger, conseiller apporteur
M. Guérin, avocat général
SCP Baraduc et Duhamel, SCP (…)