Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 mai 2013
N° de pourvoi : 12-15966
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998
Non publié au bulletin
Rejet
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
Juridiction compétente
salarié détaché - compétence juridiction française