Décision n° 2016-621 QPC
du 30 mars 2017
(Société Clos Teddi et autre)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n°404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de (…)

Conseil d’État N° 404240 ECLI:FR:CECHR:2016:404240.20161228 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)

Cour administrative d’appel de Nancy
N° 98NC00799
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. JOB, rapporteur
Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement
lecture du jeudi 16 mai 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(Première Chambre)
Vu la requête et les mémoires (…)