Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-21192 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin, président M. Flores, conseiller apporteur M. Richard de la Tour, avocat général SCP Boré et Salve de (...)