Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 octobre 2010
N° de pourvoi : 10-82626
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)
Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
cumul oui accident du travail - cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 21 juin 2005
N° de pourvoi : 04-87596
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)fausse prestation de services internationale - cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 juin 1998
N° de pourvoi : 96-86679
Non publié au bulletin
Cassation Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
