Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 31 janvier 2006
N° de pourvoi : 05-80833
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
arrêt de principe - cumul oui mise à dispostion faux travailleurs indépendant Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 septembre 2005
N° de pourvoi : 04-87840
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 avril 2014
N° de pourvoi : 11-88461
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01349
Non publié au bulletin
Irrecevabilite
M. Louvel (président), président
Me Bouthors, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 février 2013
N° de pourvoi : 11-87206
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00712
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Boulloche, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, (…)cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 novembre 2010
N° de pourvoi : 09-88759
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (…)
