Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 février 2006 N° de pourvoi : 03-18771 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos., président Rapporteur : M. Barthélemy., conseiller apporteur Avocat général : M. Duplat., avocat général Avocats : SCP Boré et Salve (...)