Décisions de principe

paiement des heures dû si accord implicite de l’employeur ou nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées
18 décembre 2018

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-16959 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648 Publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier, (…)