Conseil d’État
N° 343072
ECLI:FR:CESSR:2012:343072.20120328
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Jacques Arrighi de Casanova, président
M. Pascal Trouilly, rapporteur
Mme Claire Landais, rapporteur public
SCP GATINEAU, FATTACCINI, (…)

N° 
DOSSIER n°11/00573 ARRÊT DU 16 février 2012
COUR D’APPEL DE PAU
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt prononcé publiquement le 16 février 2012, par Monsieur le Président SAINT- MACARY,
assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public,
Sur appel d’un jugement du (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 septembre 2011
N° de pourvoi : 10-10928
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, (…)