Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 19-87.517, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-87.517 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00237 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 16 mars 2021 Décision attaquée : (…)
Modalités
remboursement frais kilométriques et indemnités de déplacement oui heures de travail sous frais de déplacement oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.092, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 18-23.092 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 09 septembre 2020 Décision attaquée : (…)fausses indemnités de grand déplacement CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT03294, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES - 1ère chambre
N° 18NT03294 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 septembre 2020 Président M. BATAILLE Rapporteur M. Harold BRASNU Rapporteur public Mme CHOLLET Avocat(s) (…)heures supplémentaires non mentionnées et non payées Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2020 N° de pourvoi : 18-22478 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et (…)
nettoyage de chambres d’hôtel forfaitisé oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 août 1993 N° de pourvoi : 92-85227 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (…)
